Protection juridique de la personne âgée : Administration légale sous contrôle judiciaire ou tutelle complète

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    • L’administration légale sous contrôle judiciaire est une modalité simplifiée de tutelle. C’est la forme la plus fréquente. Le juge des tutelles désigne un membre de la famille proche pour générer toutes les affaires courantes (le conjoint, dans la mesure du possible). A défaut, il peut confier la tutelle à un gérant privé (quand le patrimoine est important) ou associatif, voire à un préposé de l’établissement où réside la personne protégée si son patrimoine est modeste. C’est le juge des tutelles qui autorise les actes importants concernant le patrimoine. Les actes importants concernant la personne âgée elle-même (mariage, divorce, adoption) nécessitent la tenue d’un conseil de famille.
    • Quand à la tutelle complète, elle fonctionne avec un conseil de famille présidé par le juge des tutelles. Il est composé d’au moins quatre membres choisis par le juge. Un tuteur et un subrogé tuteur sont désignés parmi ses membres. Le tuteur peut effectuer seul les actes conservatoires, ainsi que les actes de gestion courante (payer les factures, encaisser les revenus, souscrire une assurance, déclarer les impôts, décider les travaux d’entretien d’un logement, consentir un bail non commercial de moins de neuf ans…). Pour les actes dits « de disposition », c’est-à-dire ceux qui engagent le patrimoine majeur (la vente d’un bien immobilier ou une donation, la souscription d’un emprunt, l’acceptation ou le refus d’une succession…), le tuteur doit obtenir l’autorisation du conseil de famille ou du juge des tutelles. Le subrogé tuteur contrôle les actes de gestion du tuteur et peut même, pour certains actes, le remplacer quand il y a opposition d’intérêts entre le tuteur et la personne âgée. Si une opération réclamant normalement l’avis de conseil de famille porte sur moins de 15 000 €, le juge des tutelles n’est pas obligé de réunir le conseil de famille.

    Dans tous les cas, le tuteur (membre de la famille ou extérieur à celle-ci) doit rendre compte au juge de sa gestion chaque année.

    Quand cesse une mesure de tutelle?

    Outre le cas du décès de la personne âgée, la tutelle prend fin quand un jugement de mainlevée est prononcé par le juge, après avis d’un médecin spécialiste. Il faut que ce praticien démontre les causes qui ont justifié la tutelle n’existent plus. Dès que le jugement de mainlevée est prononcé, la personne protégée recouvre l’exercice de ses droits.

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