Administrations et collectivités


Protection juridique de la personne âgée : Administration légale sous contrôle judiciaire ou tutelle complète

Protection juridique de la personne âgée : Administration légale sous contrôle judiciaire ou tutelle complète

L’administration légale sous contrôle judiciaire est une modalité simplifiée de tutelle. C’est la forme la plus fréquente. Le juge des tutelles désigne un membre de la famille proche pour générer toutes les affaires courantes (le conjoint, dans la mesure du possible). A défaut, il peut confier la tutelle à un gérant privé (quand le patrimoine [...]